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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES  -  WWW.ONGLE3000.FR

Identité :

ONGLE3000

Mme Marie-Line KOENIG

90 Grand - rue

68390 SAUSHEIM

Nos conditions générales tiennent à définir les modalités de vente entre ONGLE3000 (le vendeur) et ses clients (l’acheteur). La clientèle est qualifiée au titre des présentes conditions générales, comme étant toute personne qui commande et achète sur le site www.ongle3000 qu'elle soit un particulier ou une société.

De fait, toute personne qui commande un produit proposé à la vente sur le site www.ongle3000 accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales. Le client ou l’acheteur reconnaît alors en avoir pris connaissance avant sa commande.

L’acheteur déclare avoir l’entière capacité juridique lui permettant de s’engager selon les conditions générales de la société ONGLE3000

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, le client accepte alors les nouvelles conditions au moment de la commande.

Le client reconnaît que l’achat sur ONGLE3000.FR n’induit aucun service et/ou prestation, comme l’achat en magasin traditionnel, de fait le client ne pourra prétendre qu’à enlever et/ou déposer les marchandises, sans pour autant prétexter jouir d’un service quel qu’il soit.

La société ongle3000 ayant le statut d'auto-entrepreneur, nous ne pouvons éditer de facture avec TVA, étant donné que nous ne pouvons récupérer la TVA acquittée sur nos propres achats (TVA non applicable, article 293 du Code Général des Impôts)

Interprétation des conditions générales comme un contrat de vente : 
Les parties conviennent librement entre elles de considérer les présentes conditions générales ou contrat de vente comme une transaction et en acceptent en tous points ces application et fondement conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil savoir:
Article 2044 “La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”.
Article 2052 “Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion”.

Commande :

Toute commande est validée du moment où le client passe une commande, la commande est irrévocable dans le sens ou l’acheteur saisit de son propre chef, ses choix de produits, ses coordonnées signalétiques (nom, adresse…) ainsi que ses informations de paiement électronique (carte bancaire). Le client reconnaît, par rapport aux achats sur un site internet que la signature manuscrite n’est pas nécessaire.

La commande est validée quand l’acheteur clique sur les boutons de confirmation de commande et accepte les CGV. Le paiement par carte bancaire est un soumis à un processus strict de contrôle visant à protéger aussi bien l’acheteur que la société ONGLE3000, à ce titre si nos partenaires (banques, sociétés spécialisées contre la fraude à la carte bancaire…) ne nous autorisent pas de manière automatique à valider la commande du client, nos services seraient alors amenés à contacter directement l’acheteur afin de valider les informations requises oralement et/ou par écrit.

La fiche client est saisie en ligne par le client, par conséquent, la société ONGLE3000 n’est pas responsable en cas d’erreurs d’expéditions et de traitement et des conséquences qui pourraient en découler, notamment si l’erreur est due à une fiche client mal remplie ou erronée (exemple : deuxième envoi du colis, à la charge de l’acheteur).

Toute commande est accompagnée d’un accusé de réception par mail, à condition que l’adresse mail soit correctement saisie dans la fiche client.

Toute commande peut être annulée, sans frais par le client, le même jour avant 14h00 si celle si n'est pas encore expédiée, pour cela il suffit d'envoyer un mail à contact@ongle3000.fr, passé ce délai, si la commande a été expédiée, et si le client a été débité, ONGLE3000 s’engage à rembourser le client sous un délai de 30 jours après réception des articles envoyés dans leur emballage d'origine conformément aux dispositions légales Article L132-4 Extrait du Code monétaire et financier (partie législative) ;

Compte tenu d'un grand nombre de commandes et transactions en ligne, les stocks affichés peuvent être différents du stock réel en entrepôt. ONGLE3000 ne peut être tenue pour responsable si un produit commandé et disponible au moment de la commande, devient indisponible a posteriori, par conséquent toute commande peut être annulée et remboursée par ONGLE3000 sans aucun préavis. D'autre part, ONGLE3000 ne sera pas tenue pour responsable si le fabricant, le fournisseur, la plate-forme logistique ou tout autre intervenant dans le processus de traitement des commandes peut impliquer un écart de stock ou une rupture de stock momentanée et/ou définitive.

La commande sera annulée si le débit n'est pas effectif, si le paiement est validé, la commande sera remboursée selon les conditions légales, voir supra.

ONGLE3000 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, si un litige passé et/ou présent persiste.

La carte bancaire reste le moyen de paiement le plus rapide, après validation des informations par nos services, le règlement par chèque n'est plus accepté à compter du 01 novembre 2013.

Qualification des sommes versées : Acompte, Arrhes, Avoirs
Toutes sommes versées par  le client, quel que soit le mode de paiement ou le montant, ne donneront pas lieu à un quelconque dédommagement, en cas de dédit.

CONTROLE - PAYPAL :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

PAYPAL S.A. et ONGLE3000 chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYPAL S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PAYPAL

Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro (hors participation aux frais de traitement et d'expédition, coût calculé par commande).

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture, et sur demande, et à postériori. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’ONGLE3000. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

ONGLE3000 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Participation aux frais de port

Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids, du volume, du niveau d’assurance contractée pour la France métropolitain. Le client reconnaît alors que si ONGLE3000, devait modifier le montant des frais de port sur une commande en particulier, le client accepterait sans réserve ou alors la transaction serait annulée sans que le client puisse demander à ONGLE3000 un quelconque dédommagement. Le remboursement éventuel interviendra dans le cadre du droit de rétractation (art. L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

Disponibilité des produits :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos dépôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande dans le meilleur des cas, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais, sinon les informations quant à la disponibilité sont saisies dans le suivi des commandes.

Caractéristiques des produits :

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site d'ONGLE3000, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander, le cas échéant sur le site du fabricant.

Les offres présentées par ONGLE3000.FR sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par ONGLE3000 sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

ONGLE3000 se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

La responsabilité de la société ONGLE3000 ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits et en cas d’allergie.

Présentation du produit sur internet :

Les couleurs des produits présentés en ligne peuvent cependant différer de la réalité.

Livraison

Les produits commandés sont livrés conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande sur l'adresse de livraison. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande. En cas de perte ou d'endommagement lors de l'acheminement par le transporteur ou la Poste : - si l'acheteur a choisi le colissimo simple ou un lettre max, ONGLE3000 vous remboursera à hauteur de l'indemnisation prévue par la Poste soit 23 €/kg, dans la limite de votre achat d'origine. - si l'acheteur a choisi le colissimo avec recommandé, ONGLE3000 remboursera le montant de votre commande dans la limite de 458 €. Les remboursements interviendront sous la forme de bon d'achat ou de virement, moins les frais d'expédition. Dans tous les cas où la poste n'effectue pas d'indemnisation, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser. De même que tout colis reconnu livré par la poste ne bénéficiera d’aucun remboursement.

Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et d'ONGLE3000 dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises (Article L133-3 du code du commerce).

Le client reconnaît que la société ONGLE3000 puisse pratiquer des livraisons partielles. En cas de rupture de stocks sur certaines références.

Délai de préparation et d’expédition

Traitement de votre commande

Les commandes sont exécutées et préparées dans un délai de 24 heures à compter de l'heure de votre commande avant 11h (hors jours fériés, week end ainsi que les congés "dates notées sur le site").

Les commandes sont expédiées via le service Transporteur DPD , Colissimo  de « La Poste »ou en relay selon le choix du client.

Le  délai d'acheminement est en  moyenne  de 48 à 72 heures, cela dépend du transporteur ou de la poste.

Rupture de stock

Le stock est géré en direct sur le site, les produits qui ne sont plus en stock sont donc clairement indiqués et la commande et alors rendue impossible. Si par erreur un produit est indiqué "en stock" et qu'une commande est passée, le client s'en verra informé par email et proposé sur le choix de maintenir sa commande ou de se voir rembourser l'intégralité de sa commande.

Paiement

Le principe du paiement sur un site internet consiste à profiter d’un prix intéressant et en contrepartie de régler d’avance par carte bancaire.

ONGLE3000 avertit la clientèle que les paiements par carte bancaire font l’objet d’une attention particulière, à ce titre, le paiement par carte bancaire est redirigé vers un système sécurisé, aucun numéro de carte bancaire n’est stocké dans nos systèmes.

Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Droit de rétractation / Satisfait ou remboursé

(art. L. 121-16 et suivants du code de la consommation) Le client dispose d’un délai de 14 jours après la livraison pour retourner la marchandise, en vue soit d’un échange, soit d’un remboursement par ONGLE3000.FR.

Néanmoins, il convient au client de prendre connaissance des conditions et exclusions qui régissent les retours de produits (voir ci-après).

Le remboursement éventuel interviendra selon les délais en vigueur de 30 jours maximum

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou à la demande, comme les produits personnalisés ainsi que les consommables (vernis, gels, etc.)

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à la revente. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non endommagé, non marqué…. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, sachets, garanties...). A défaut, un devis sera établi ou alors le produit sera tellement endommagé qu'il sera retourné, aux frais du client.

Retour de produit

Tout retour doit faire l’objet d’une demande du client dans la rubrique « Mes retours », et sera validé par un numéro de retour RMA (retour de matériel autorisé) fourni par ONGLE3000. Les articles doivent être impérativement retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, en prenant soin de ne rien écrire ni coller sur les emballages originaux, afin que les articles puissent être remis en vente.

ONGLE3000 se réserve le droit de refuser le remboursement de tout retour si l’objet retourné ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus.

Les produits doivent revenir en parfait état de revente, emballage d’origine, complet, ne présentant aucune trace, choc, salissure ou souillure.

Conformément au droit de rétractation, les produits *, et tous produits ayant subi une dépréciation rendant le produit impropre à la revente ou ayant causé une aliénation lorsqu'ils sont descellés ne sont ni repris ni échangés.

Les extensions de cheveux sont reprises à condition de ne pas être sortie de leur emballage d'origine.

*Article non repris ni échangé :

Néons (toutes les lampes sont testées avant leur envoi) ainsi que par mesure d'hygiène, les produits (vernis, gels, limes etc.) 

L’acheteur dispose, après l’obtention d’un accord de retour, de 14 jours ouvrés pour retourner le matériel concerné, passé ce délai, l’accord de retour sera caduc.

Les frais de port retour et risques de retour sont à la charge du client, il convient au client de faire son affaire quant au choix du transporteur et au type d’assurance choisie pour le transport,

Tout retour de matériel doit être accompagné d’une copie de la facture. 

Garantie

Les produits achetés sur ONGLE3000 donnent droit à la garantie constructeur, indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Certains fournisseurs exigent, pour certains produits, de conserver les emballages d’origine, notamment pour le transport. Certaines garanties comprennent l'intervention sur site par le constructeur directement, Cette procédure permet de satisfaire la clientèle plus rapidement en cas de panne. ONGLE3000 recommande à sa clientèle de bien vérifier le type de garantie à notre service Clients avant d'effectuer une demande d'accord de retour chez ONGLE3000.FR.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de la clientèle. Le client doit conserver tout document, prouvant que le produit est sous garantie, coupon de garantie, facture, bon de transport, bon de commande sur le site internet…

Pour tous les retours après demande préalable auprès de la société ongle3000,le client peut bénéficier d'un échange ou d'un avoir. La société ongle3000 ne procède à aucun remboursement (sauf erreur dû à la société ongle3000)

Toute garantie sur un produit revenant chez ONGLE3000.FR est subordonnée, au préalable au paiement intégral de la commande sur laquelle le produit a été commandé.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter notre Service clientèle contact@ongle3000.fr Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas

Les frais de transport ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.

- le remplacement des consommables (batteries, piles etc…),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur, le cas échéant par ONGLE3000.FR,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Article L211-1 et suivants du code de la consommation et l’article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Limitation de responsabilité

Celles-ci se veulent en tous points conformes à la législation en vigueur et, notamment les articles 1382 et 1383 du code civil qui sont ci-après cités en tant que de besoin, à savoir:1382- Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.1382- Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

ONGLE3000 sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client d'une des clauses des conditions générales.

ONGLE3000 ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel.

 

Défaut de paiement

Dans l’hypothèse où la société ONGLE3000 ne pourrait obtenir le règlement de sa facture (impayé, blocage de compte, etc.) l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice…). Les intérêts de retard étant calculés au taux de base bancaire majoré de six points.

Réserve de propriété

La société ONGLE3000 se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ONGLE3000 pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du transfert à l'acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Matériel vendu avec réserve de propriété, loi N° 80335 du 12/05/1980 et loi 85.98 du 25/01/1985. ONGLE3000 se réserve le droit de reprendre le matériel et de résoudre le contrat de vente dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans son intégralité.

Force majeure

La société ONGLE3000 ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : evènement grave interne ou externe, catastrophe, attentat, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout evènement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

Droit de propriété intellectuelle

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque ONGLE3000 ou de ses dérivés est interdite. De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par ONGLE3000

Exclusions

Toute installation, par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société ONGLE3000.FR pour le maintien de la garantie. De plus, pour permettre de suivre la garantie, les matériels ou pièces détachées devront subir une vérification par notre service technique ou par le constructeur.

Attribution de compétence : De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents  pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société ONGLE3000 ci-dessus reproduites.